J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04424

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Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUU9900031A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à 4,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le titre du chapitre IV du livre VI (Organismes consultatifs et dispositions diverses) est modifié comme suit :
« Chapitre IV
« Architectes-conseils et paysagistes-conseils »

Art. 2. - L'article A. 614-1 est modifié comme suit :
« Art. A. 614-1. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.
« Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.
« Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre ou ses délégués. »

Art. 3. - L'article A. 614-2 est modifié comme suit :
« Art. A. 614-2. - Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.
« Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat. »

Art. 4. - L'article A. 614-3 est modifié comme suit :
« Art. A. 614-3. - Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. »

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1994 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.

Art. 7. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
P. Schwach
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq